Le risque réglementaire et le coût de la conformité

Le risque réglementaire est la possibilité qu'une modification des lois, des normes ou de leur calendrier affecte une activité : une règle nouvelle, durcie, assouplie, avancée ou repoussée. Il se distingue des risques ordinaires (demande, prix, concurrence) parce qu'il ne dépend pas du marché mais d'une décision publique. Il est donc peu prévisible, souvent politique, et surtout difficile à couvrir : aucune assurance ne rembourse un changement de règle. Une entreprise peut s'adapter à une exigence connue ; elle est bien plus démunie face à l'incertitude sur ce que sera l'exigence, et sur la date à laquelle elle s'appliquera.

Se conformer à une règle coûte de l'argent et du temps : audits, mise à niveau des systèmes, documentation, formation, recrutement de spécialistes. Ce coût de conformité est en grande partie engagé avant l'échéance, pour être prêt le jour venu. C'est là qu'apparaît une fragilité : si la règle est ensuite repoussée ou modifiée, la dépense déjà faite ne revient pas. On parle de coût irrécupérable, ou coût « échoué » : une somme dépensée qu'aucune décision future ne permet de récupérer. Le paradoxe est que plus une entreprise a été diligente, plus elle a engagé tôt ces coûts, et plus elle est exposée si le calendrier change.

On vante souvent l'avantage du premier arrivé. Le risque réglementaire peut le transformer en désavantage. Si une échéance est repoussée à la dernière minute, l'entreprise qui s'était mise en conformité à temps a payé pour rien de plus que celle qui a attendu : son avance ne lui rapporte aucun bénéfice, seulement un coût. Pire, elle envoie un signal aux autres : la prochaine fois, mieux vaudra attendre. L'incertitude réglementaire crée ainsi une incitation perverse à la procrastination : se conformer tard, en pariant sur un report, devient une stratégie rationnelle. C'est l'inverse de ce qu'une règle cherche à obtenir.

L'utilité d'une règle tient d'abord à ce qu'elle est connue et stable : c'est cette prévisibilité qui permet d'investir, de se préparer, d'organiser une activité. Une règle que l'on modifie sans cesse, ou que l'on repousse au dernier moment, perd une part de cette utilité, même quand chaque changement se justifie isolément. Car elle mine la confiance dans la parole du régulateur, un capital fragile qui repose sur la conviction qu'il tiendra ce qu'il annonce. Pour l'acteur soumis à la règle, la prévisibilité n'est donc pas un luxe : c'est ce qui rend la contrainte gérable. Une exigence sévère mais stable est préférable à une exigence douce mais imprévisible.