DfinA Vault · Conditions générales

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Identification

Le service DfinA Vault, accessible sur dfina.org, est édité et exploité par l'entreprise individuelle dont la dénomination officielle est « DFINA ORGANISATION », enregistrée en Géorgie sous le numéro d'identification 305824365, dont le siège est situé Saburtalo district, Bakhtrioni street, N 22, building N 75, Tbilisi, Géorgie. Contact : support@dfina.org.

2. Objet

DfinA Vault fournit un service technique d'horodatage et de preuve d'existence d'une empreinte numérique. Le service atteste qu'une empreinte cryptographique (SHA-256) correspondant à un fichier existait à une date donnée, en l'ancrant sur la blockchain Bitcoin via un protocole ouvert.

3. Description du service

  • L'empreinte du fichier est calculée localement, dans le navigateur de l'utilisateur. Le fichier n'est ni transmis, ni lu, ni stocké par DfinA Vault.
  • Seule l'empreinte (une suite de 64 caractères), une date et une référence sont traitées.
  • Un certificat (PDF) et un fichier de preuve (.ots) sont remis à l'utilisateur, accompagnés d'instructions de vérification autonome.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Paddle.com, qui agit en qualité de Merchant of Record : Paddle est le vendeur au sens de la transaction, encaisse le paiement, émet la facture et gère les taxes applicables (notamment la TVA) selon le pays de l'utilisateur. En finalisant un achat, l'utilisateur accepte également les conditions de Paddle applicables à la transaction.

5. Livraison

Après confirmation du paiement, le certificat et le fichier de preuve sont mis à disposition et envoyés à l'adresse e-mail fournie. La preuve est utilisable immédiatement ; la confirmation complète sur la blockchain intervient dans un délai généralement de quelques heures.

6. Droit de rétractation et remboursement

L'utilisateur consent à l'exécution immédiate du service. Tant que le certificat n'a pas été généré et que l'empreinte n'a pas été soumise à l'ancrage, un remboursement est possible dans les conditions décrites dans notre politique de remboursement. Une fois le certificat émis, le service est réputé pleinement exécuté.

7. Obligations de l'utilisateur

  • L'utilisateur garantit un usage licite du service et reste seul responsable du contenu auquel correspond l'empreinte.
  • Il s'interdit tout usage frauduleux, toute tentative de tromper un tiers, et toute certification liée à un contenu illégal.

8. Limites du service et de responsabilité

  • DfinA Vault ne stocke aucun fichier, ne vérifie pas le contenu, ne certifie ni la légalité, ni la propriété intellectuelle, ni l'authenticité juridique du contenu.
  • Le service ne remplace ni notaire, ni avocat, ni autorité publique, et ne garantit aucune issue juridique. Il fournit une preuve d'existence technique, susceptible d'être utilisée comme élément parmi d'autres.
  • Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de DfinA Vault est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.

9. Droit de refus et de suspension

DfinA Vault se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande ou tout compte, notamment en cas de soupçon d'abus, d'usage illicite ou de volumes anormaux.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit géorgien, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur au sein de l'Union européenne.

12. Modifications

DfinA Vault peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.