L'immunité souveraine et le gel d'avoirs d'État

Le gel d'avoirs est une mesure par laquelle un État, ou un groupe d'États, rend indisponibles les biens détenus sur son territoire par une entité visée. L'avoir est bloqué : son détenteur ne peut plus y accéder, mais il en reste juridiquement le propriétaire. C'est un outil de sanction courant. Appliqué aux réserves de change d'une banque centrale, il prend une portée singulière, car ces réserves ne sont pas des avoirs ordinaires : elles sont les fondations de la crédibilité monétaire d'un pays, et leur protection est un pilier de l'ordre financier international.

Geler, c'est immobiliser temporairement, sans transfert de propriété : l'avoir reste celui de son titulaire, simplement inaccessible. Confisquer, c'est en prendre la propriété. La frontière est décisive. Un régime de sanctions peut, par exemple, mobiliser les « profits exceptionnels » (les intérêts que génèrent les avoirs gelés) tout en préservant le capital : cela reste du côté du gel, l'argument étant que ces intérêts sont un sous-produit des sanctions, non la propriété souveraine de l'État visé. Toucher au capital lui-même serait franchir vers la confiscation, geste juridiquement bien plus lourd et âprement contesté.

L'immunité souveraine est le principe de droit international selon lequel un État ne peut, sans son consentement, être jugé ni voir ses biens souverains saisis par les tribunaux d'un autre. Les réserves de change en sont l'exemple archétypal. Ce principe n'est pas une commodité pour juristes : il permet à chaque banque centrale de déposer ses réserves à l'étranger sans craindre qu'on les lui prenne pour des motifs politiques. Sa force tient précisément à sa constance : il ne vaut que tant qu'il n'est jamais transgressé. Le jour où un grand espace financier le franchit, même contre un adversaire, il fragilise la garantie dont vivent tous les dépôts qu'il accueille.

Une monnaie de réserve est recherchée parce que la détenir paraît sûr, y compris face à une saisie politique. Saisir les réserves d'un État, même adverse, envoie un signal à toutes les banques centrales : l'argent d'État déposé ici peut être pris pour des raisons politiques. La réaction rationnelle est la diversification : vers d'autres devises, d'autres dépositaires, et vers l'or, l'actif que nul ne peut geler. Ainsi, la menace de saisie, si elle est exécutée jusqu'au bout, peut affaiblir durablement l'attractivité de la monnaie qu'elle prétendait servir.